Art. 11 RPECConséquences de la violation de l’obligation de renseigner et d’annoncer

¹Les personnes employées en instance d’admission, de même que les personnes assurées, les bénéficiaires de rentes et leurs survivants doivent rembourser les coûts résultant des dépenses supplémentaires assumées par PUBLICA en raison de la non-transmission d’informations, de leur transmission tardive ou de la transmission d’informations erronées. Les modalités sont définies dans le règlement sur les coûts.¹⁷

²Sont considérés comme une violation de l’obligation d’annoncer et de renseigner, l’annonce tardive ou la transmission tardive de renseignements, ainsi que le refus de renseigner ou d’annoncer.

³Si une personne assurée, qui a déposé une demande d’octroi de prestations de PUBLICA, viole l’obligation qui lui incombe de renseigner ou d’annoncer, PUBLICA suspend l’examen du droit aux prestations et ne se prononce sur celui-ci qu’après réception des informations requises.

⁴Si une personne assurée ou une personne bénéficiaire d’une rente, qui a droit à des prestations de PUBLICA, viole l’obligation qui lui incombe de renseigner ou d’annoncer, PUBLICA suspend le paiement des prestations jusqu’à réception des informations requises.

⁵Les prestations ne sont dans tous les cas versées que lorsque l’ayant droit a fourni tous les documents nécessaires pour l’évaluation du droit aux prestations. En cas de transmission tardive de ces documents, les prestations sont versées sans intérêts.