Le financement des frais administratifs, des taxes de l’autorité de surveillance et des cotisations au fonds de garantie LPP fait l’objet d’une convention séparée entre les employeurs et PUBLICA dans le cadre du contrat d’affiliation.
Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC) · RS 172.220.141.1
Art. 9 RPECFrais administratifs, taxes de l’autorité de surveillance et cotisations au fonds de garantie LPP
Chapitre 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026