Art. 92 RPECVersement anticipé

¹Les demandes de versement anticipé pour le financement de la propriété d’un logement pour ses propres besoins sont traitées dans l’ordre de leur réception.

²Le montant minimal du versement anticipé est de 20 000 francs. Cette limitation ne s’applique pas à l’acquisition de parts sociales de coopératives d’habitation et de formes similaires de participation.

³Un versement anticipé peut être demandé jusqu’à l’âge de 62 ans, tous les cinq ans.²¹¹ Si la personne assurée a obtenu, avant son admission à PUBLICA, un versement anticipé auprès d’une autre institution de prévoyance, les années écoulées doivent être prises en compte.

⁴Jusqu’à l’âge de 50 ans, la personne assurée peut obtenir un montant jusqu’à concurrence de la prestation de sortie.

⁵Si la personne assurée est âgée de plus de 50 ans, elle peut obtenir au maximum le plus élevé des deux montants suivants:

a.

le montant de la prestation de sortie dont elle disposait à l’âge de 50 ans, augmenté des remboursements effectués après l’âge de 50 ans et diminué des versements anticipés reçus ou du produit des gages réalisés après l’âge de 50 ans;

b.

la moitié de la différence entre la prestation de sortie accumulée au moment du versement anticipé et la prestation de sortie déjà utilisée à ce moment-là pour la propriété du logement.

⁶Pour les personnes assurées mariées, le versement anticipé nécessite le consentement écrit du conjoint ou de la conjointe. PUBLICA peut exiger la légalisation de la signature. En lieu et place d’une légalisation, le conjoint ou la conjointe peut signer personnellement la déclaration de consentement, auprès de PUBLICA, sur présentation d’une pièce d’identité officielle.

⁷Au surplus, les dispositions légales relatives à l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle sont applicables.²¹²