Art. 94 RPECMise en gage

¹La mise en gage doit être annoncée par écrit à PUBLICA.

²Le montant maximum pouvant être mis en gage correspond au montant maximum pouvant faire l’objet d’un versement anticipé.

³Le consentement écrit du créancier gagiste est nécessaire pour affecter le montant mis en gage:

a.

au paiement en espèces de la prestation de sortie;

b.

au paiement de la prestation de prévoyance;

c.

au transfert, à la suite du divorce, d’une part de prestation de sortie à l’institution de prévoyance du conjoint ou de la conjointe de la personne assurée.

⁴Si le créancier gagiste refuse de donner son consentement, PUBLICA doit mettre le montant en sûreté.

⁵Si la personne assurée change d’institution de prévoyance, PUBLICA doit indiquer au créancier gagiste à qui la prestation de sortie est transférée et à concurrence de quel montant.

⁶Au surplus, les dispositions légales relatives à l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle sont applicables.²¹⁵