Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC) · RS 172.220.141.1

Art. 98 RPECRemboursement des impôts payés

Chapitre 10 Encouragement à la propriété du logement

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit au remboursement des impôts payés s’éteint dans les trois ans à partir du remboursement, à une institution de prévoyance, du versement anticipé ou du produit obtenu lors de la réalisation du gage. Le remboursement ne peut pas être déduit du revenu imposable.