Le droit au remboursement des impôts payés s’éteint dans les trois ans à partir du remboursement, à une institution de prévoyance, du versement anticipé ou du produit obtenu lors de la réalisation du gage. Le remboursement ne peut pas être déduit du revenu imposable.
Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC) · RS 172.220.141.1
Art. 98 RPECRemboursement des impôts payés
Chapitre 10 Encouragement à la propriété du logement
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026