Art. 95 RPECDocuments à fournir

Si une personne assurée souhaite faire usage du versement anticipé ou de la mise en gage, elle doit remettre à PUBLICA les documents contractuels relatifs à l’acquisition ou à la construction du logement, ou à l’amortissement des prêts hypothécaires, le règlement et le contrat de location ou de prêt en cas d’acquisition de parts à des coopératives d’habitation, ainsi que les actes correspondants pour des participations similaires.