1Les autorités judiciaires sont indépendantes. Elles sont tenues de respecter la loi.
2Elles sont soumises à la haute surveillance du Grand Conseil. Le Tribunal supérieur soumet régulièrement au Grand Conseil un rapport sur les activités de la justice dans le canton d’Uri.
3Les autorités administratives remplissent les tâches judiciaires qui leur sont déléguées par la loi.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 17 mai 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 14 déc. 1993 (FF 1993 IV 612 art. 1 ch. 2, 2000 4851).