Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 105a RS 131.214Juridiction administrative

Chapitre 7 Organisation et compétences de l’État Section 2 Le canton Sous-section 3 Les autorités judiciaires

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La justice administrative est rendue par:

a.
le Tribunal supérieur;
b.
d’autres autorités et organes chargés par la loi de tâches de juridiction administrative.
Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 17 mai 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 14 déc. 1993 (FF 1993 IV 612 art. 1 ch. 2, 2000 4851).