La justice administrative est rendue par:
- a.
- le Tribunal supérieur;
- b.
- d’autres autorités et organes chargés par la loi de tâches de juridiction administrative.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 17 mai 1992, en vigueur depuis le 1er juin 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 14 déc. 1993 (FF 1993 IV 612 art. 1 ch. 2, 2000 4851).