Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 95 RS 131.214Conseil d’État b. Élection

Chapitre 7 Organisation et compétences de l’État Section 2 Le canton Sous-section 2 Le Conseil d’État et l’administration

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Le Conseil d’État est élu par le peuple, selon le système majoritaire.

2Lors de l’élection, il faut tenir équitablement compte des différentes régions du canton. Ne peuvent être élus que trois membres au plus venant de la même commune.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.