Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Art. 97 RS 131.214Activités gouvernementale

Chapitre 7 Organisation et compétences de l’État Section 2 Le canton Sous-section 2 Le Conseil d’État et l’administration

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil d’État détermine les objectifs importants de la politique du canton et définit les moyens aptes à les atteindre. Il planifie et coordonne les activités de l’État.

2En outre, le Conseil d’État:

a.
représente le canton à l’intérieur et à l’extérieur;
b.
assure la tranquillité, l’ordre et la sécurité publics;
c.
entretient les relations avec les autorités fédérales et celles d’autres cantons;
d.
conclut, dans les limites de sa compétence, des concordats normatifs et des concordats d’exécution;
e.
prend les décisions, dans la mesure où cette prérogative n’a pas été déléguée à d’autres organes;
f.45
accorde, dans les limites de la législation, le droit de cité cantonal;
g.
soumet régulièrement au Grand Conseil le budget, les comptes de l’État et le rapport de gestion sur les activités du gouvernement et de l’administration;
h.
règle toutes les affaires de l’État et rend toutes les décisions qui font partie des tâches d’un gouvernement et qui ne sont pas expressément attribuées à une autre autorité.
Historique et notes (1)
  1. Acceptée en votation fédérale du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 1, 2011 7403).