§ 2 Rôle central de l’être humain RS 131.215Dispositions générales

¹L’activité de l’État sert l’intérêt commun.

²L’État respecte la dignité, la personnalité et la responsabilité de chacun.

³Dans l’exercice de son activité, l’État reste proche du peuple et veille à garantir des procédures simples.