§ 3 Principes de l’État de droit RS 131.215Dispositions générales

¹Le droit est la base de l’activité de l’État.

²L’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.

³L’État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.