Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 3 Principes de l’État de droit RS 131.215Dispositions générales

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit est la base de l’activité de l’État.

2L’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.

3L’État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.