Constitution du canton de Schwyz, · RS 131.215

§ 5 Subsidiarité RS 131.215Dispositions générales

En vigueur au 22 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’État assume les tâches d’intérêt public dont les particuliers ne peuvent s’acquitter de manière adéquate.

2Le canton assume les tâches qui excèdent la capacité des districts ou des communes ou qui nécessitent une réglementation uniforme.