§ 4 Responsabilité individuelle et responsabilité envers la société RS 131.215Dispositions générales

¹Toute personne est responsable d’elle-même et assume sa part de responsabilité envers la société et l’État.

²L’État soutient les initiatives que des particuliers ou des organisations prennent dans l’intérêt commun, ainsi que la vie associative et le bénévolat.