Art. 128 RS 131.217 : Organes communaux (Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988)

¹Dans les communes ne possédant pas de parlement communal, les organes nécessaires de la commune sont:¹³²

a.: le corps électoral;
b.¹³³: l’organe directeur;
c.¹³⁴: la commission de gestion de la commune ou l’organe de vérification des comptes de la paroisse.

^1aDans les communes possédant un parlement communal, les organes nécessaires de la commune sont:

²Dans la commune municipale, l’organe directeur est le conseil communal; dans la paroisse, c’est le conseil de paroisse.¹³⁶

³Le parlement communal compte au moins 20 membres. La loi et le règlement communal règlent son organisation et l’exercice du droit de vote.¹³⁷

Historique et notes (6)

Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2025, en vigueur depuis le 1^er janv. 2026. Garantie de l’Ass. féd. du 16 juin 2026 (FF 2026 1668 art. 2, 771).
Acceptée par la Landsgemeinde du 4 mai 2008, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011. Garantie par l’Ass. féd. du 28 mai 2009 (FF 2009 4309 art. 1 ch. 1 981).
Acceptée par la Landsgemeinde du 4 mai 2025, en vigueur depuis le 1^er janv. 2026. Garantie de l’Ass. féd. du 16 juin 2026 (FF 2026 1668 art. 2, 771).
Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2025, en vigueur depuis le 1^er janv. 2026. Garantie de l’Ass. féd. du 16 juin 2026 (FF 2026 1668 art. 2, 771).
Accepté par la Landsgemeinde du 6 mai 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 18 juin 2007 (FF 2007 4689 art. 1 ch. 3 581).
Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2025, en vigueur depuis le 1^er janv. 2026. Garantie de l’Ass. féd. du 16 juin 2026 (FF 2026 1668 art. 2, 771).

Art. 128 RS 131.217Organes communaux