Art. 130 RS 131.217Assemblée communale, élection et votation par la voie des urnes

¹Les citoyens actifs exercent leur droit de vote à l’assemblée communale; celle-ci se réunit conformément à la loi et au règlement communal.¹³⁹

²Une assemblée communale extraordinaire a lieu lorsque l’organe directeur ou le parlement communal le décide, lorsque le nombre de citoyens actifs fixé dans la loi le demandent en indiquant les affaires à traiter ou lorsque le Conseil d’État l’ordonne.¹⁴⁰

³La loi ou le règlement communal peuvent prévoir ou exclure l’élection ou la votation par la voie des urnes. L’assemblée communale peut décider qu’une élection par la voie des urnes aura lieu exceptionnellement dans d’autres cas également.¹⁴¹

⁴Les membres du parlement communal sont élus par la voie des urnes, au scrutin proportionnel; la loi règle les circonscriptions électorales.¹⁴²

⁵Le président et les membres de l’organe directeur sont élus par la voie des urnes, au scrutin majoritaire.¹⁴³

⁶La loi fixe les compétences et les procédures électorales concernant les autres élections.¹⁴⁴