Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 129 RS 131.217Droit de proposition

Chapitre 6 Communes, syndicats de communes et corporations Section 3 Organisation des communes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Tout citoyen actif a le droit de présenter en tout temps à l’organe directeur, à l’intention du corps électoral, des propositions relatives à des objets qui relèvent de la compétence de cet organe.138

2La loi règle la recevabilité et la forme des propositions ainsi que la manière de les traiter.

Historique et notes (1)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 28 mai 2009 (FF 2009 4309 art. 1 ch. 1 981).

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