Art. 131 RS 131.217Compétences du corps électoral

¹Le corps électoral est compétent en particulier:

a.¹⁴⁵

pour élire le président et les membres de l’organe directeur;

b.¹⁴⁶

…

c.¹⁴⁷

pour élire les membres des autres autorités communales et des commissions ainsi que les autres employés, à moins que cette compétence n’ait été déléguée par la loi ou le règlement communal à un autre organe communal;

d.

pour édicter le règlement communal;

e.¹⁴⁸

pour édicter les autres prescriptions communales, à moins que cette compétence, pour des affaires déterminées, n’ait été déléguée par la loi ou le règlement communal à un autre organe communal;

f. et g.¹⁴⁹

…

h.¹⁵⁰

pour statuer sur les dépenses et pour décider l’acquisition et l’aliénation d’immeubles ainsi que l’octroi de droits réels limités sur des immeubles, à moins que cette compétence n’ait été déléguée par la loi ou le règlement communal à un autre organe communal;

i.¹⁵¹

pour fixer la quotité de l’impôt communal dans le cadre de la législation fiscale cantonale, à moins que cette compétence n’ait été déléguée par la loi ou le règlement communal au parlement communal;

k.

pour statuer sur la fusion de la commune avec une autre commune ou sur la dissolution de la commune ainsi que sur les modifications de limites;

l.¹⁵²

…

m.¹⁵³

pour statuer sur d’autres points qui lui sont soumis par l’organe directeur ou le parlement communal.

^1aDans les communes ne possédant pas de parlement communal, le corps électoral est en outre compétent:

a.

pour élire la commission de gestion ou l’organe de vérification des comptes;

b.

pour établir le budget;

c.

pour approuver les comptes de la commune et les rapports y relatifs rédigés par la commission de gestion ou par l’organe de vérification des comptes;

d.

pour statuer sur l’adhésion à un syndicat de communes.¹⁵⁴

²Dans les communes possédant un parlement communal, le corps électoral est en outre compétent:¹⁵⁵

a.

pour élire les membres du parlement communal;

b. à d.¹⁵⁶

… ¹⁵⁷