Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 146 RS 131.217Nécessité d’élaborer des dispositions législatives

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si, en vertu de la présente constitution, de nouvelles dispositions législatives doivent être édictées ou si des dispositions du droit en vigueur doivent être modifiées, cette tâche doit être exécutée sans retard.

2Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil, dans un délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de la constitution, un aperçu des dispositions législatives qui doivent être édictées.