Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 147 RS 131.217Entrée en vigueur de la modification du 7 mai 2006

Dispositions finales et transitoires de la modification du 7 mai 2006

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les modifications du 7 mai 2006 entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

2Le Conseil d’État peut anticiper167 l’entrée en vigueur de dispositions isolées ou de groupes de dispositions.

Historique et notes (1)
  1. La traduction publiée dans la FF 2007 581 a été rectifiée.

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