Art. 151 RS 131.217Suppression de la commune d’assistance

L’entrée en vigueur de l’art. 29, al. 1, dans sa version du 7 mai 2006, a pour effet de supprimer les communes d’assistance encore existantes. Le Conseil d’État peut prévoir que le canton reprend la commune d’assistance, par commune et par étape. Cette reprise de tâches a pour conséquence que les fonds d’assistance reviennent au canton lequel est lié par les buts de leur affectation; si, le 20 septembre 2005, il n’existait plus de commune d’assistance indépendante ou si sa réunion avec la commune municipale¹⁶⁹ était déjà en force, la commune est libérée de l’obligation de transférer les fonds d’assistance au canton. La loi règle les détails.