Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 152 RS 131.217Tutelle

Dispositions finales et transitoires de la modification du 7 mai 2006

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’entrée en vigueur de l’art. 29, al. 1, dans sa version du 7 mai 2006, a pour effet de supprimer les autorités communales de tutelle. La loi peut prévoir que ces autorités tutélaires liquident encore les affaires dont elles ont été saisies avant son entrée en vigueur. Elle règle les détails.