L’entrée en vigueur de l’art. 29, al. 1, dans sa version du 7 mai 2006, a pour effet de supprimer les autorités communales de tutelle. La loi peut prévoir que ces autorités tutélaires liquident encore les affaires dont elles ont été saisies avant son entrée en vigueur. Elle règle les détails.
Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217
Art. 152 RS 131.217Tutelle
Dispositions finales et transitoires de la modification du 7 mai 2006
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026