Dans l’hypothèse où les communes scolaires et les communes municipales correspondantes n’auraient pas été réunies d’ici le 31 décembre 2010, la réunion en communes unifiées au sens de l’art. 148, al. 1, serait effective dès le 1er janvier 2011 sans qu’une décision soit encore nécessaire.
Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217
Art. 149 RS 131.217Réunion des communes scolaires et des communes municipales
Dispositions finales et transitoires de la modification du 7 mai 2006
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026