Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 149 RS 131.217Réunion des communes scolaires et des communes municipales

Dispositions finales et transitoires de la modification du 7 mai 2006

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans l’hypothèse où les communes scolaires et les communes municipales correspondantes n’auraient pas été réunies d’ici le 31 décembre 2010, la réunion en communes unifiées au sens de l’art. 148, al. 1, serait effective dès le 1er janvier 2011 sans qu’une décision soit encore nécessaire.