Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 66 RS 131.217Procédure de vote

Chapitre 3 Droits politiques des citoyens et Landsgemeinde Section 2 La Landsgemeinde

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La proposition du Grand Conseil est approuvée lorsqu’aucune proposition contraire n’est présentée.

2Lorsqu’une telle proposition est faite, la Landsgemeinde doit voter.

3Lorsque deux modifications ou plus sont apportées à un projet, un vote final doit avoir lieu.

4Lors d’élections, un vote a lieu dans tous les cas.