Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 66 RS 131.217Procédure de vote

Chapitre 3 Droits politiques des citoyens et Landsgemeinde Section 2 La Landsgemeinde

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La proposition du Grand Conseil est approuvée lorsqu’aucune proposition contraire n’est présentée.

2Lorsqu’une telle proposition est faite, la Landsgemeinde doit voter.

3Lorsque deux modifications ou plus sont apportées à un projet, un vote final doit avoir lieu.

4Lors d’élections, un vote a lieu dans tous les cas.

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