Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 68 RS 131.217Attributions en matière électorale

Chapitre 3 Droits politiques des citoyens et Landsgemeinde Section 2 La Landsgemeinde

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

La Landsgemeinde est compétente:

a.
pour élire le Landamman et le Landesstatthalter;
b.51
pour élire les présidences des tribunaux, les vice-présidences à temps partiel et les autres juges;
c.52
…
Historique et notes (2)
  1. Acceptée par la Landsgemeinde du 5 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 2, 1203).
  2. Abrogée par la Landsgemeinde du 2 mai 2010, avec effet au 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 4 4149).

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