Les droits constitutionnels sont exercés par le peuple:
- a.
- par l’acceptation ou le rejet de la Constitution et ses amendements;
- b.
- par l’approbation ou le rejet des lois;
- c.
- par le droit de présentation (initiative);
- d.
- par l’élection des autorités et fonctionnaires suivants:
- 1.
- les deux membres du Conseil des États suisse pour une durée du mandat de quatre ans,
- 2.
- les membres du Grand Conseil,
- 3.
- les membres du Conseil d’État,
- 4.37
- les juges et les juges-suppléants du Tribunal cantonal, de la Cour de cassation pénale, de la Cour suprême38, du Tribunal administratif; est réservée l’élection des juges-suppléants extraordinaires, à laquelle le Grand Conseil procède en vertu du § 41, let. 1,
- 5.
- toutes les autres autorités, fonctionnaires et employés dont l’élection est attribuée au peuple selon la constitution ou les lois fédérales et cantonales.
Historique et notes (2)
- Accepté en votation populaire du 17 juin 2007, en vigueur depuis le 30 juin 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1 ch. 3, 2007 7197).
- La traduction publiée dans la FF 2007 7197 a été rectifiée.