Constitution du canton de Zoug, · RS 131.218

§ 36 RS 131.218

Titre III Pouvoirs publics Chapitre I Pouvoir souverain

En vigueur au 27 septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les votations populaires sur la Constitution et les lois, les propositions d’initiatives et décisions du Grand Conseil se font au scrutin secret et par les urnes.

2La procédure est réglée par la législation aux fins de faciliter le plus possible le vote.

3Pour toutes les votations populaires la majorité absolue des électeurs est décisive.

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