Constitution du canton de Zoug, · RS 131.218

§ 32 RS 131.218

Titre III Pouvoirs publics Chapitre I Pouvoir souverain

En vigueur au 27 septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chaque amendement de la Constitution fédérale39 doit être soumis au peuple pour l’acceptation ou le rejet.

2Le résultat d’une votation populaire à ce sujet est considéré comme le vote de l’État (art. 121 cst.40).

Historique et notes (2)
  1. RS 101
  2. [RS 1 3; RO 1977 2230]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 136, 139, 140, 192 et 194 de la Cst. du 18 avr.  1999 (RS 101).