Constitution du canton de Zoug, · RS 131.218

§ 32 RS 131.218

Titre III Pouvoirs publics Chapitre I Pouvoir souverain

En vigueur au 27 septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Chaque amendement de la Constitution fédérale39 doit être soumis au peuple pour l’acceptation ou le rejet.

2Le résultat d’une votation populaire à ce sujet est considéré comme le vote de l’État (art. 121 cst.40).

Historique et notes (2)
  1. RS 101
  2. [RS 1 3; RO 1977 2230]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 136, 139, 140, 192 et 194 de la Cst. du 18 avr.  1999 (RS 101).

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