Constitution du canton de Zoug, · RS 131.218

§ 61 RS 131.218Dispositions générales

Titre III Pouvoirs publics Chapitre IV Pouvoir judiciaire

En vigueur au 27 septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une sentence valable ne peut être rendue par les tribunaux ou leurs sections qu’en présence du nombre de juges fixé.