Constitution du canton de Zoug, · RS 131.218

§ 62 RS 131.218Dispositions générales

Titre III Pouvoirs publics Chapitre IV Pouvoir judiciaire

En vigueur au 27 septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé en votation populaire du 2 déc. 1990, avec effet au 1er janv. 1991. Garantie de l’Ass. féd. du 9 oct. 1992 (FF 1992 VI 142 art. 1 ch. 1, III 645).