Constitution du canton de Zoug, · RS 131.218

§ 63 RS 131.218Dispositions générales

Titre III Pouvoirs publics Chapitre IV Pouvoir judiciaire

En vigueur au 27 septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’administration judiciaire relève des tribunaux. La loi règle les détails.

2Les litiges résultant des rapports de travail de membres des autorités et de collaborateurs soumis à la surveillance de la Cour suprême sont tranchés par le Tribunal administratif. Les litiges résultant des rapports de travail de membres des autorités et de collaborateurs soumis à la surveillance du Tribunal administratif sont tranchés par la Cour suprême.94

Historique et notes (2)
  1. Accepté en votation populaire du 2 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1991. Garantie de l’Ass. féd. du 9 oct. 1992 (FF 1992 VI 142 art. 1 ch. 1, III 645).
  2. Accepté en votation populaire du 4 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 1996 (FF 1996 I 1307 art. 1 ch. 4, 1995 III 1349).