Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 117 Participation à l’aménagement RS 131.222.2Aménagement du territoire et transports

Section 6 Tâches publiques

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton et les communes tiennent compte de l’opinion des groupes de population concernés lors de l’élaboration des plans.

2Les plans directeurs et les plans de détail sont élaborés en collaboration avec les communes, les cantons voisins et les régions étrangères voisines. En outre, les communes participent à leur mise au point définitive.