§ 117 Participation à l’aménagement RS 131.222.2Aménagement du territoire et transports

¹Le canton et les communes tiennent compte de l’opinion des groupes de population concernés lors de l’élaboration des plans.

²Les plans directeurs et les plans de détail sont élaborés en collaboration avec les communes, les cantons voisins et les régions étrangères voisines. En outre, les communes participent à leur mise au point définitive.