1Le canton édicte des prescriptions sur les choses publiques.
2Il exerce la souveraineté sur les routes cantonales et sur les eaux.
3Le canton peut prévoir dans la loi, pour les véhicules utilisés à des fins commerciales, des facilités de stationnement valables sur tout le réseau routier communal et cantonal; il règle la perception des taxes.83
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2017 (FF 2017 4141 art. 2 let. a, 1383).