1Le canton réglemente les constructions ainsi que les mensurations cadastrales et le cadastre.
2Il règle les remaniements parcellaires et les rectifications de limites.
Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2
Section 6 Tâches publiques
1Le canton réglemente les constructions ainsi que les mensurations cadastrales et le cadastre.
2Il règle les remaniements parcellaires et les rectifications de limites.
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