Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 119 Constructions et mensurations cadastrales RS 131.222.2Aménagement du territoire et transports

Section 6 Tâches publiques

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton réglemente les constructions ainsi que les mensurations cadastrales et le cadastre.

2Il règle les remaniements parcellaires et les rectifications de limites.