Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

§ 120 Transports RS 131.222.2Aménagement du territoire et transports

Section 6 Tâches publiques

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le canton et les communes réglementent les transports et les routes.

2Ils veillent à ce que le système des transports ménage l’environnement et soit économiquement le plus favorable possible.

3Le canton, en collaboration avec les communes, encourage les transports publics.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.