1Le Grand Conseil est l’autorité législative et la plus haute autorité de surveillance du canton.
2Il se compose de 140 membres.49
3La loi règle la suppléance des membres empêchés à long terme.50
Historique et notes (3)
- Accepté en votation populaire du 25 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023. Garantie de l’Ass. féd. du 20 sept. 2023 (FF 2023 2331 art. 5 al. 2, 1495).
- Accepté en votation populaire du 18 mai 2003, en vigueur depuis le 1er sept. 2004. Garantie de l’Ass. féd. du 10 mars 2004 (FF 2004 1273 art. 1 ch. 5, 2003 7377).
- Accepté en votation populaire du 25 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023. Garantie de l’Ass. féd. du 20 sept. 2023 (FF 2023 2331 art. 5 al. 2, 1495).