Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 84 b. Commissions et groupes RS 131.227Le Grand Conseil

Chapitre 5 Les autorités et leurs fonctions

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En vue de préparer ses délibérations, le Grand Conseil peut constituer des commissions parmi ses propres membres.

2La loi peut attribuer à ces commissions des pouvoirs de décision déterminés faisant partie des attributions du Grand Conseil. Celui-ci doit cependant garder la possibilité de se charger lui-même d’une affaire.

3Les membres du Grand Conseil peuvent former des groupes, auxquels sont versées des subventions.