§ 84 b. Commissions et groupes RS 131.227Le Grand Conseil

¹En vue de préparer ses délibérations, le Grand Conseil peut constituer des commissions parmi ses propres membres.

²La loi peut attribuer à ces commissions des pouvoirs de décision déterminés faisant partie des attributions du Grand Conseil. Celui-ci doit cependant garder la possibilité de se charger lui-même d’une affaire.

³Les membres du Grand Conseil peuvent former des groupes, auxquels sont versées des subventions.