Constitution du canton d'Argovie, · RS 131.227

§ 79 RS 131.227b. Planification

Chapitre 5 Les autorités et leurs fonctions

En vigueur au 30 juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil approuve les plans des activités étatiques désignés par la loi.

2La loi règle les effets juridiques de ces plans pour les autorités, l’implication du Grand Conseil et la procédure.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 5 juin 2005, en vigueur depuis le 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2006 (FF 2006 5853 art. 1 ch. 4 2725).