§ 82 e. Autres attributions RS 131.227Le Grand Conseil

¹Le Grand Conseil:

a.

approuve les traités internationaux et intercantonaux, à moins que le Conseil d’État ne soit déclaré compétent par la loi pour conclure définitivement;

b.

exerce les droits de participation à l’État fédéral accordés aux cantons par la constitution fédérale⁵⁹ (art. 86, 89, 89^bis et 93⁶⁰);

c.

peut prendre position sur les réponses aux consultations que le Conseil d’État adresse aux autorités fédérales;

d.

tranche les conflits de compétences entre les autorités cantonales;

e.

règle les traitements, pensions, retraites et rentes éventuelles aux invalides et survivants versés par le canton;

f.

fixe les émoluments à percevoir par le canton et ses établissements, à moins que la loi n’en dispose autrement;

g.

édicte les plans cantonaux d’affectation du territoire ayant une portée générale;

h.⁶¹

élit:

1.

les présidents et les membres des tribunaux compétents au niveau cantonal, à l’exception du tribunal des mesures de contrainte et de l’autorité de conciliation en matière d’égalité,

2.

le vice-président du tribunal cantonal,

3.

les membres de la direction de la magistrature ayant le droit de vote;

i.

accorde le droit de cité cantonal aux étrangers;

k.

exerce le droit de grâce;

l.⁶²

réglemente les marchés publics par décret.

²La loi peut attribuer au Grand Conseil de plus amples compétences, à condition qu’elles ne soient pas de nature législative.

³Lorsque des traités internationaux ou intercantonaux exigent des modifications constitutionnelles, celles-ci doivent être entreprises avant l’approbation ou la conclusion définitive.