1Le peuple nomme le Grand Conseil selon le système proportionnel.
2Les districts forment les cercles électoraux. Les sièges sont répartis entre les groupements politiques en fonction de la force électorale de ces derniers dans le canton.51
3Les mandats sont répartis entre les cercles électoraux proportionnellement à la population résidante.52
Historique et notes (2)
- Accepté en votation populaire du 24 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 4, 2008 5497).
- Accepté en votation populaire du 24 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1 ch. 4, 2008 5497).