Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 36 Compétence en matière législative RS 131.228Autorités : grand Conseil

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Grand Conseil adopte sous forme de lois toutes les normes juridiques fondamentales et importantes, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des particuliers, l’organisation du canton et de ses établissements et corporations, ainsi que la procédure devant les autorités. Les lois sont soumises à une double délibération.

2Il décide en matière de traités internationaux et de concordats, dans la mesure où le Conseil d’État n’est pas compétent. Les traités internationaux et les concordats ont les mêmes effets que la loi.

3Il peut édicter des ordonnances dans la mesure où la constitution l’y autorise.

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