§ 39 Compétence en matière financière RS 131.228Autorités : grand Conseil

¹Le Grand Conseil approuve le budget et les comptes de l’État. Il fixe la quotité de l’impôt.

²Il décide le recours à de nouveaux emprunts.

³Il décide en matière de dépenses nouvelles, sous réserve des droits populaires, ainsi qu’en matière d’acquisition ou d’aliénation de droits réels immobiliers, dans la mesure où le Conseil d’État n’est pas compétent.