Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 38 Compétence en matière d’élection RS 131.228Autorités : grand Conseil

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Grand Conseil élit le président et le vice-président du Conseil d’État pour la durée d’une année. Le président n’est pas rééligible pour l’année suivante.

2Il élit le chancelier d’État, les présidents, membres et suppléants des tribunaux cantonaux et le procureur général.13

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 29 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 8 déc. 2010 (FF 2011 255 art. 1 ch. 2, 2010 4463).

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