Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 37 Compétence en matière de surveillance RS 131.228Autorités : grand Conseil

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil exerce la haute surveillance dans le canton.

2Il approuve annuellement les rapports de gestion du Conseil d’État et des tribunaux cantonaux, ainsi que les rapports d’activité des établissements cantonaux indépendants.