Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 51 Indépendance RS 131.228Autorités : autorités judiciaires

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les autorités judiciaires ne sont liées que par la loi et elles sont indépendantes dans leur jugement.

2La loi règle l’organisation et la procédure judiciaires. Elle détermine les compétences des tribunaux en matière de nomination et d’engagement ainsi qu’en matière normative.17

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 10 juin 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2004. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133 art. 1 ch. 7 3304).

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