1Ont des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale:
- 1.
- la Cour suprême;
- 2.
- les tribunaux de district;
- 3.
- le tribunal des mesures de contrainte;
- 4.
- le procureur général et les ministères publics;
- 5.
- les avocats des mineurs.
2La poursuite pénale est exercée par:
- 1.
- la police;
- 2.
- le procureur général et les ministères publics;
- 3.
- les avocats des mineurs.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 29 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 8 déc. 2010 (FF 2011 255 art. 1 ch. 2, 2010 4463).