Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 54 Juridiction administrative RS 131.228Autorités : autorités judiciaires

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Tribunal administratif exerce la juridiction administrative de dernière instance dans les matières pour lesquelles la loi ne prévoit pas la compétence définitive du Grand Conseil, du Conseil d’État, d’un de ses départements ou d’une autre autorité.