Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 52 Juridiction civile RS 131.228Autorités : autorités judiciaires

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La juridiction civile est exercée par:

1.18
la Cour suprême;
2.19
les tribunaux de district;
3.
les juges de paix.

2La loi peut prévoir des tribunaux particuliers.20

Historique et notes (3)
  1. Accepté en votation populaire du 28 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er nov. 2000. Garantie de l’Ass. féd. du 27 sept. 2000 (FF 2000 4772 art. 1 ch. 3 3310).
  2. Accepté en votation populaire du 29 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 8 déc. 2010 (FF 2011 255 art. 1 ch. 2, 2010 4463).
  3. Accepté en votation populaire du 29 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 8 déc. 2010 (FF 2011 255 art. 1 ch. 2, 2010 4463).

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