Constitution du canton de Thurgovie, · RS 131.228

§ 55 Surveillance RS 131.228Autorités : autorités judiciaires

En vigueur au 17 septembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Cour suprême exerce la surveillance de la juridiction civile et de la juridiction pénale, le Tribunal administratif celle de la juridiction administrative en dehors de l’administration.

2…22

Historique et notes (1)
  1. Abrogé en votation populaire du 29 nov. 2009, avec effet au 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 8 déc. 2010 (FF 2011 255 art. 1 ch. 2, 2010 4463).

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