1L’initiative conçue en termes généraux est soumise au vote du peuple, avec un préavis du Grand Conseil.
2Si le peuple la rejette, elle est classée.
3Si le peuple l’accepte, le Grand Conseil est tenu d’y donner suite sans retard.
4En rédigeant les règles demandées par l’initiative non formulée, le Grand Conseil respecte les intentions de ses auteurs.
5Le peuple décide en même temps si, en cas de vote affirmatif, la révision totale doit être faite par le Grand Conseil ou par une constituante.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 24 oct. 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 5, I 957).